Loyer commercial : le montant fixé au contrat prévaut sur celui des quittances unilatérales en l'absence d'avenant écrit (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de loyer commercial, le montant du contrat écrit prime sur les quittances unilatérales sans avenant.
Points clés
- Priorité du contrat écrit pour le loyer commercial.
- Quittances unilatérales non suffisantes pour modifier le loyer.
- Nécessité d'un avenant écrit pour toute modification.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le montant du loyer commercial stipulé dans le contrat de bail écrit a une force probante supérieure. Il prévaut sur les montants indiqués sur des quittances de loyer émises unilatéralement, à moins qu'un avenant écrit au contrat n'ait été conclu pour modifier le loyer initial. Cela souligne l'importance du formalisme en droit des contrats, notamment pour la modification des obligations essentielles.
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