Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l'effectivité de l'interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que le montant de l'astreinte en matière de contrefaçon doit être dissuasif pour garantir l'effectivité de l'interdiction de commercialisation.
Points clés
- Astreinte dissuasive en contrefaçon.
- Assurer l'effectivité de l'interdiction de commercialisation.
- Protection renforcée de la propriété intellectuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance d'une astreinte suffisamment élevée pour assurer le respect des interdictions de commercialisation en cas de contrefaçon. Elle vise à renforcer l'efficacité des mesures de protection de la propriété intellectuelle. Le juge doit fixer la pénalité à un niveau qui décourage toute tentative de non-conformité, garantissant ainsi la pleine exécution des décisions de justice et la protection des droits des titulaires.
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