Le bailleur qui coupe l'électricité du local commercial manque à son obligation d'assurer une jouissance paisible et engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Couper l'électricité d'un local commercial par le bailleur constitue un manquement à l'obligation de jouissance paisible et engage sa responsabilité.
Points clés
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible.
- Engagement de la responsabilité du bailleur.
- Concerne la coupure d'électricité du local commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le bailleur qui prive son locataire d'électricité dans un local commercial viole son obligation essentielle d'assurer une jouissance paisible des lieux. Un tel acte est considéré comme une faute contractuelle grave qui engage la responsabilité du bailleur. Cette décision protège les preneurs contre les pressions illégales et assure la continuité de leur activité commerciale, renforçant ainsi les droits du locataire.
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