Bail commercial : le preneur qui ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés par la mise en demeure s'expose à la résiliation du bail et à son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Un preneur de bail commercial qui ne prouve pas le paiement des loyers après mise en demeure risque la résiliation de son bail et son expulsion.
Points clés
- Obligation du preneur de prouver le paiement des loyers.
- Mise en demeure préalable à la résiliation du bail.
- Conséquence : résiliation du bail et expulsion en cas de non-paiement prouvé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'obligation du preneur de prouver le paiement des loyers réclamés par une mise en demeure. À défaut de cette preuve, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs et l'importance du respect des obligations contractuelles par les preneurs.
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