L'action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en paiement de factures commerciales est soumise à une prescription quinquennale, qui ne repose pas sur une présomption de paiement de la dette.
Points clés
- Prescription quinquennale pour les factures commerciales.
- Non fondée sur une présomption de paiement.
- Extinction du droit d'action après 5 ans.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'action en recouvrement de factures commerciales est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Cette prescription est extinctive du droit d'agir en justice, mais ne signifie pas que la dette est réputée payée. Elle impose au créancier d'agir dans ce délai pour préserver son droit, sans que le débiteur puisse invoquer une présomption de paiement pour s'exonérer.
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