L'invocation par le preneur d'un accord sur le paiement échelonné des loyers constitue un aveu de la dette justifiant la résiliation du bail en l'absence de preuve de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
L'invocation d'un accord de paiement échelonné des loyers vaut aveu de dette, justifiant la résiliation du bail si le paiement n'est pas prouvé.
Points clés
- L'invocation d'un accord de paiement échelonné est un aveu de dette.
- L'absence de preuve de paiement justifie la résiliation du bail.
- Renforce la position du bailleur en cas de loyers impayés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le simple fait pour un locataire d'invoquer l'existence d'un accord de paiement échelonné des loyers impayés constitue une reconnaissance implicite de la dette. En l'absence de preuve concrète du règlement de ces loyers, cette reconnaissance suffit à justifier la résiliation du contrat de bail. La portée de cette décision est significative pour les litiges locatifs commerciaux, renforçant la position du bailleur face aux locataires défaillants qui tentent de justifier leur retard sans apporter de preuve de paiement effectif. Elle souligne l'importance de la preuve de paiement dans les relations contractuelles.
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