Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire dans un contrat de crédit-bail en cas de non-paiement des échéances.
Points clés
- Compétence du juge des référés
- Constatation de la clause résolutoire
- Non-paiement des échéances de crédit-bail
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Elle établit que le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat, suite au non-paiement des échéances par le preneur. Cela permet une résolution rapide des litiges contractuels, offrant une voie efficace pour le bailleur afin de récupérer son bien ou de faire valoir ses droits sans attendre une décision sur le fond.
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