Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour constater l'application d'une clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en crédit-bail.
Points clés
- Compétence du juge des référés en crédit-bail.
- Constatation de l'application de la clause résolutoire.
- Ordonnance de restitution du bien loué par le juge des référés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de crédit-bail. Elle affirme que le juge des référés peut, en présence d'une clause résolutoire expresse et non équivoque, constater son application suite à un manquement contractuel. De plus, il est habilité à ordonner la restitution du bien loué, s'agissant d'une mesure conservatoire ou d'exécution provisoire ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Cela offre une voie rapide et efficace pour les sociétés de crédit-bail en cas de défaillance du preneur.
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