Bail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n'a pas à prévoir un délai distinct pour l'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
La sommation de payer les loyers commerciaux impayés, visant la résiliation du bail, n'exige pas un délai spécifique pour l'éviction du preneur.
Points clés
- Sommation de payer les loyers commerciaux
- Pas de délai distinct pour l'éviction
- Simplification de la procédure de résiliation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'une sommation de payer les loyers commerciaux, délivrée en vue de la résiliation du bail, n'a pas à inclure un délai distinct pour l'éviction du locataire. L'objectif principal de la sommation est de mettre en demeure le preneur de s'acquitter de ses obligations. Dès lors que le délai légal pour le paiement est respecté, l'absence d'un délai supplémentaire pour l'éviction n'invalide pas la procédure de résiliation. Cela simplifie la procédure pour le bailleur en cas de non-paiement.
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