Crédit-bail : L'allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l'action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
En crédit-bail, l'allégation de destruction du bien par incendie doit être prouvée par le preneur pour s'opposer à l'action en restitution du bailleur.
Points clés
- Contrat de crédit-bail
- Allégation de destruction par incendie
- Preuve requise du preneur pour s'opposer à la restitution
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, la simple allégation de la destruction du bien loué par incendie ne suffit pas à faire échec à la demande de restitution du bien par le bailleur. Il incombe au preneur de prouver cette destruction pour être exonéré de son obligation de restitution. Cette décision souligne l'importance de la preuve dans les litiges de crédit-bail et protège les intérêts du bailleur.
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