Crédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s'opposer à sa restitution, incombe au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
En crédit-bail, la preuve de la destruction du bien par incendie, invoquée comme force majeure, incombe au preneur.
Points clés
- La preuve de la destruction du bien incombe au preneur.
- Concerne les contrats de crédit-bail.
- La destruction par incendie est invoquée comme force majeure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la charge de la preuve en matière de crédit-bail. Elle établit que si le preneur invoque la destruction du bien loué par incendie comme un cas de force majeure pour justifier l'impossibilité de le restituer, c'est à lui qu'il revient d'apporter la preuve de cette destruction. Ce principe renforce la responsabilité du preneur dans la gestion et la conservation du bien objet du contrat de crédit-bail.
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