Résiliation du bail commercial : L'injonction pour non-paiement des loyers n'impose qu'un seul délai de 15 jours au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de résiliation de bail commercial pour non-paiement, l'injonction n'accorde qu'un délai unique de 15 jours au preneur pour régulariser sa situation.
Points clés
- Résiliation du bail commercial
- Injonction pour non-paiement des loyers
- Délai unique de 15 jours pour le preneur
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'injonction de payer les loyers impayés, préalable à la résiliation d'un bail commercial, n'accorde au preneur qu'un délai unique de 15 jours pour s'acquitter de ses obligations. Cette décision vise à simplifier et accélérer les procédures de recouvrement et de résiliation, évitant les interprétations multiples des délais et renforçant la position du bailleur.
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