Indivision d'un fonds de commerce : En l'absence de comptabilité, l'évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s'impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)
En cas d'indivision d'un fonds de commerce sans comptabilité, l'évaluation des bénéfices par expertise judiciaire est obligatoire pour le co-indivisaire exploitant.
Points clés
- Indivision d'un fonds de commerce.
- Absence de comptabilité régulière.
- Expertise judiciaire obligatoire pour évaluer les bénéfices.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie la procédure d'évaluation des bénéfices dans le cadre d'une indivision d'un fonds de commerce. Elle stipule que si aucune comptabilité régulière n'est tenue par le co-indivisaire qui exploite le fonds, l'évaluation des bénéfices doit impérativement être réalisée par une expertise judiciaire. Cette mesure vise à garantir la transparence et l'équité entre les co-indivisaires, en permettant une juste répartition des fruits de l'exploitation. Elle renforce l'obligation de rendre compte pour l'exploitant.
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