La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La mise en demeure par LRAR interrompt la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une créance commerciale.
Points clés
- Mise en demeure par LRAR
- Interruption de la prescription
- Créance commerciale (prescription quinquennale)
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme l'effet interruptif de la prescription pour la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision est fondamentale pour les créanciers commerciaux, car elle leur permet de préserver leurs droits d'action en paiement d'une créance en suspendant le délai de prescription de cinq ans. Elle souligne l'importance de l'envoi formel et traçable de la mise en demeure comme acte conservatoire essentiel en droit commercial marocain.
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