Bail commercial : les modifications apportées par le preneur ne justifient l'éviction que si elles portent atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024)
Les modifications apportées par le locataire à un local commercial ne justifient son éviction que si elles compromettent la sécurité ou la structure du bâtiment.
Points clés
- Modifications apportées par le preneur.
- Atteinte à la sécurité du bâtiment.
- Condition nécessaire pour justifier l'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'éviction du preneur en cas de modifications des lieux loués. Elle établit un critère strict : seules les altérations qui menacent la sécurité, la solidité ou la structure de l'immeuble peuvent justifier une éviction. Les modifications esthétiques ou mineures, n'affectant pas l'intégrité du bâtiment, ne sont pas un motif suffisant, protégeant ainsi le droit du preneur à aménager son espace commercial dans certaines limites.
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