Résiliation de bail commercial : le bailleur est lié par le délai d'éviction qu'il a lui-même fixé dans la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur est lié par le délai d'éviction qu'il a fixé dans la sommation de payer pour la résiliation d'un bail commercial.
Points clés
- Le bailleur est lié par le délai d'éviction qu'il a fixé.
- Ce délai est celui mentionné dans la sommation de payer.
- Concerne la résiliation des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de baux commerciaux. Elle stipule que le bailleur, lorsqu'il initie une procédure de résiliation pour non-paiement des loyers, est tenu de respecter le délai d'éviction qu'il a lui-même accordé au preneur dans sa sommation de payer. Ce principe renforce la sécurité juridique du preneur et impose au bailleur une cohérence dans ses démarches, évitant toute précipitation ou contradiction dans les délais accordés.
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