Bail commercial : un unique préavis de 15 jours suffit pour constater le défaut de paiement et fonder l'action en résiliation et en expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Un seul préavis de 15 jours suffit pour constater un défaut de paiement dans un bail commercial et initier une action en résiliation et expulsion.
Points clés
- Un préavis de 15 jours suffit pour défaut de paiement.
- Fonde l'action en résiliation du bail commercial.
- Permet l'expulsion du locataire.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a établi qu'un unique préavis de 15 jours est suffisant pour constater le défaut de paiement du loyer dans le cadre d'un bail commercial. Ce préavis unique permet ensuite de fonder légalement une action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du locataire. Cette décision simplifie la procédure pour les bailleurs confrontés à des impayés, en clarifiant les exigences de notification avant d'engager des poursuites judiciaires.
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