La mise sous scellés d'un local commercial par l'administration des douanes en raison de marchandises irrégulières détenues par le preneur ne constitue pas un cas de force majeure l'exonérant du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
La mise sous scellés d'un local commercial par les douanes, due à des marchandises irrégulières du preneur, n'est pas une force majeure exonérant du loyer.
Points clés
- Mise sous scellés par les douanes.
- Non-qualification de force majeure.
- Maintien de l'obligation de paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la notion de force majeure en matière de baux commerciaux. Elle établit que l'action de l'administration des douanes, résultant d'une faute imputable au preneur (détention de marchandises irrégulières), ne peut être qualifiée de force majeure. Par conséquent, le preneur reste tenu de son obligation de payer les loyers, même si le local est inaccessible. Cette jurisprudence renforce la responsabilité contractuelle du locataire et limite les cas d'exonération de loyer.
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