Le caractère purement éventuel d'une créance en indemnisation fait obstacle à l'octroi d'une saisie conservatoire sur un immeuble (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance d'indemnisation purement éventuelle ne permet pas l'octroi d'une saisie conservatoire sur un immeuble.
Points clés
- Créance éventuelle ne justifie pas une saisie conservatoire.
- Nécessité d'une créance certaine pour une saisie immobilière.
- Protection du débiteur contre les prétentions incertaines.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'une créance dont le caractère est purement éventuel, notamment une créance d'indemnisation non encore établie, ne constitue pas un fondement suffisant pour ordonner une saisie conservatoire sur un bien immobilier. Cette décision souligne l'exigence d'une créance certaine, liquide et exigible, ou du moins sérieusement fondée, pour justifier une mesure conservatoire. Elle vise à protéger le débiteur contre des mesures préjudiciables basées sur des prétentions incertaines.
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