Bail commercial : L'indemnité d'éviction pour reprise personnelle inclut la valeur du fonds de commerce et ne peut se cumuler avec une indemnisation distincte (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction pour reprise personnelle d'un bail commercial doit inclure la valeur du fonds de commerce et ne peut être cumulée avec une autre indemnisation.
Points clés
- Indemnité d'éviction inclut la valeur du fonds de commerce.
- Non-cumul de l'indemnité d'éviction avec d'autres indemnisations.
- Reprise personnelle du bailleur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'indemnité d'éviction due au locataire commercial en cas de reprise personnelle par le bailleur doit couvrir intégralement la valeur du fonds de commerce. Cette indemnité est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres formes d'indemnisation distinctes, visant à éviter une double réparation. Cette décision clarifie l'étendue de la réparation due au locataire évincé et assure une juste compensation pour la perte de son activité.
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