Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca juge que les contrats avec les agences de voyages relèvent de la prescription quinquennale commerciale, et non de la prescription annale des contrats de transport.
Points clés
- Contrat d'agence de voyages est un contrat de service.
- Application de la prescription quinquennale commerciale.
- Exclusion de la prescription annale du transport.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie le régime de prescription applicable aux contrats conclus avec les agences de voyages. Elle établit que ces contrats sont des contrats de service de nature commerciale. Par conséquent, ils sont soumis à la prescription quinquennale prévue par le droit commercial général, et non à la prescription annale plus courte qui s'applique spécifiquement aux contrats de transport. Cette distinction est cruciale pour déterminer le délai dont disposent les parties pour intenter une action en justice.
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