Bail commercial : Le délai de paiement fixé dans la sommation, suspendu par l'état d'urgence sanitaire, reprend son cours pour la durée restante après la levée de celui-ci (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le délai de paiement d'un bail commercial, suspendu par l'état d'urgence sanitaire, reprend son cours pour la durée restante après la levée de l'état d'urgence.
Points clés
- Suspension du délai par l'urgence sanitaire.
- Reprise du délai pour la durée restante.
- Protection des droits des bailleurs et preneurs.
Résumé
Cette décision importante de la CA. com. Casablanca précise l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les délais de paiement des baux commerciaux. Elle établit que la suspension des délais n'entraîne pas leur annulation, mais un simple report. Ainsi, une fois l'état d'urgence levé, le locataire doit s'acquitter du solde du délai initialement imparti. Cette jurisprudence vise à concilier la protection des locataires durant la crise sanitaire et la préservation des droits des bailleurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement