La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024)
La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n'emporte pas cession du droit au bail à ladite société.
Points clés
- Cession de parts sociales distincte.
- Non-transfert automatique du droit au bail.
- Protection du propriétaire du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une distinction cruciale entre la cession de parts sociales et la cession du droit au bail commercial. Elle affirme que le fait pour un locataire de céder ses parts sociales dans la société qui exploite le fonds de commerce ne transfère pas automatiquement le droit au bail à cette société. Le droit au bail reste attaché au locataire initial en tant que personne morale distincte, sauf clause contraire ou acte de cession spécifique du bail. Cela protège les propriétaires contre les cessions indirectes de bail non autorisées.
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