La clause compromissoire valable emporte l'irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l'objet d'une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause compromissoire valable rend irrecevable une action devant les tribunaux étatiques, même en cas d'allégation de faux sur le document la contenant.
Points clés
- Primauté de la clause compromissoire valable.
- Irrecevabilité de la demande étatique.
- Application même en cas d'inscription de faux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la primauté de la clause compromissoire. Dès lors qu'elle est jugée valable, toute demande portée devant une juridiction étatique est déclarée irrecevable. Ce principe s'applique même si le document contenant la clause fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, soulignant la force obligatoire de l'accord d'arbitrage et la compétence exclusive des arbitres.
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