La mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules créances nées dans les cinq ans précédant sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux, mais uniquement pour les créances nées dans les cinq ans précédant sa notification.
Points clés
- Interruption de la prescription quinquennale des loyers commerciaux.
- Effet limité aux créances nées dans les 5 ans précédant la mise en demeure.
- La mise en demeure est un acte interruptif de prescription.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'envoi d'une mise en demeure au preneur a pour effet d'interrompre le délai de prescription quinquennale applicable aux loyers commerciaux. Cependant, cette interruption ne s'applique qu'aux créances de loyers qui sont nées au cours des cinq années précédant la date de notification de ladite mise en demeure. Cela signifie que les créances antérieures à cette période de cinq ans restent prescrites si aucune autre action interruptive n'a été menée. Cette décision clarifie la portée temporelle de l'interruption de prescription en matière de baux commerciaux.
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