Force probante du relevé de compte : une expertise judiciaire peut l'écarter en appliquant la règle de clôture obligatoire du compte débiteur inactif (CA. com. Casablanca 2024)
Une expertise judiciaire peut écarter la force probante d'un relevé de compte si le compte débiteur inactif aurait dû être clôturé obligatoirement.
Points clés
- Expertise judiciaire peut écarter le relevé de compte.
- Clôture obligatoire du compte débiteur inactif.
- Limitation de la force probante du relevé bancaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé les limites de la force probante d'un relevé de compte bancaire en tant que preuve. Elle a jugé qu'une expertise judiciaire est pleinement habilitée à écarter ce relevé comme élément de preuve. Cela est possible lorsque le compte débiteur est inactif et qu'il aurait dû, conformément aux règles et pratiques bancaires, faire l'objet d'une clôture obligatoire. Cette décision souligne l'importance de la gestion rigoureuse des comptes bancaires et le rôle crucial de l'expertise dans l'appréciation des preuves financières.
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