L'injonction de payer visant à la résiliation d'un bail commercial est valablement notifiée par un clerc d'huissier à l'adresse élue au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
L'injonction de payer pour résiliation de bail commercial est valablement notifiée par un clerc d'huissier à l'adresse contractuelle élue.
Points clés
- Notification de l'injonction par clerc d'huissier.
- Adresse élue au contrat pour la notification.
- Validité de la notification pour résiliation de bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué sur la validité de la notification d'une injonction de payer dans le cadre d'un bail commercial. Elle a précisé que cette notification peut être effectuée de manière régulière et légale par un clerc d'huissier de justice. L'adresse à laquelle la notification doit être faite est celle qui a été expressément élue par les parties dans le contrat de bail. Cette décision renforce la sécurité juridique des procédures de recouvrement et de résiliation de baux commerciaux au Maroc, en validant ces modalités de notification.
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