Le paiement partiel des loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers après une mise en demeure ne suffit pas à purger le manquement du locataire et justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel après mise en demeure insuffisant.
- Ne purge pas le manquement du preneur.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé qu'un paiement partiel des loyers effectué par le preneur après avoir reçu une mise en demeure ne remédie pas à son manquement contractuel. Cette situation justifie pleinement la résiliation du bail commercial. La décision souligne l'exigence d'un paiement intégral et ponctuel des loyers pour éviter la résiliation, même après une mise en demeure. Elle vise à protéger les droits du bailleur et à assurer la stabilité des relations contractuelles dans les baux commerciaux.
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