Indemnité d'éviction : L'indemnisation de la valeur du fonds de commerce est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnisation de la valeur du fonds de commerce, dans le cadre d'une indemnité d'éviction, est conditionnée par la production des déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Indemnité d'éviction du fonds de commerce.
- Condition de production des déclarations fiscales.
- Quatre dernières années fiscales requises.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que pour évaluer et obtenir l'indemnité d'éviction relative à la valeur du fonds de commerce, le preneur évincé doit impérativement produire ses déclarations fiscales des quatre dernières années. Cette exigence vise à garantir une évaluation objective et vérifiable du préjudice subi. La décision souligne l'importance de la transparence fiscale pour la détermination des droits à indemnisation, renforçant ainsi la rigueur dans l'appréciation des demandes d'indemnité d'éviction.
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