Bail commercial : L'expulsion pour modification des lieux loués requiert la preuve de l'imputabilité des travaux au preneur et d'une atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024)
L'expulsion d'un locataire commercial pour modification des lieux exige la preuve que les travaux lui sont imputables et qu'ils menacent la sécurité du bâtiment.
Points clés
- Expulsion du locataire commercial.
- Preuve de l'imputabilité des travaux.
- Atteinte à la sécurité du bâtiment.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'expulsion d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial, motivée par des modifications apportées aux lieux loués, est soumise à une double condition. Il est impératif de prouver non seulement que les travaux ont été réalisés par le locataire ou sous sa responsabilité, mais aussi qu'ils compromettent la sécurité ou la structure du bâtiment. Cette jurisprudence protège le locataire contre des expulsions abusives et encadre strictement les motifs de résiliation du bail pour altération des lieux.
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