Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction et n'est pas tenu par les conclusions du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial, sans être lié par le rapport d'expertise.
Points clés
- Souveraineté du juge sur l'indemnité d'éviction.
- Rapport d'expertise non contraignant.
- Appréciation libre des éléments du dossier.
Résumé
Cette décision affirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé d'un bail commercial. Le rapport d'expertise, bien qu'utile, n'a qu'une valeur consultative et ne lie pas le juge. Ce dernier peut s'en écarter s'il estime que d'autres éléments du dossier justifient une évaluation différente. Cela garantit la pleine liberté d'appréciation du juge pour assurer une juste indemnisation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.
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