Bail commercial : l'expulsion du preneur pour défaut de paiement est soumise au droit commun lorsque la condition d'exploitation continue de deux ans n'est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)
L'expulsion d'un locataire commercial pour défaut de paiement relève du droit commun si la condition d'exploitation continue de deux ans n'est pas remplie.
Points clés
- Expulsion du preneur pour défaut de paiement.
- Application du droit commun si condition des 2 ans non remplie.
- Protection spécifique du bail commercial conditionnée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime applicable à l'expulsion d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que si le locataire n'a pas respecté la condition d'exploitation continue du fonds de commerce pendant au moins deux ans, les règles spécifiques du droit des baux commerciaux concernant l'expulsion ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la procédure d'expulsion pour défaut de paiement est régie par les dispositions du droit commun, offrant ainsi une protection moindre au preneur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement