La location d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d'application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)
La location d'un fonds de commerce est exclue des baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats.
Points clés
- Location de fonds de commerce exclue des baux commerciaux.
- Régie par le Code des obligations et des contrats (DOC).
- Implique des règles contractuelles différentes et plus flexibles.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca précise que la location d'un fonds de commerce, considéré comme un bien meuble incorporel, ne tombe pas sous le régime spécifique des baux commerciaux. Cette opération est régie par les dispositions générales du Code des obligations et des contrats (DOC). Cette distinction est cruciale car elle implique l'application de règles différentes en matière de durée, de renouvellement, de révision de loyer et de droit au bail, offrant ainsi une plus grande flexibilité contractuelle aux parties.
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