Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu'aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)
La nullité d'un contrat de gérance libre pour défaut de publicité ne peut être invoquée par les parties contractantes, mais uniquement par les tiers.
Points clés
- Nullité de la gérance libre pour défaut de publicité.
- Invocable uniquement par les tiers.
- Non invocable par les parties contractantes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre, bien que requis par la loi, n'entraîne pas une nullité absolue invocable par les parties elles-mêmes. La nullité est relative et vise à protéger les intérêts des tiers qui pourraient être lésés par l'absence d'information. Ainsi, seuls les tiers peuvent se prévaloir de ce vice pour contester la validité du contrat. Cela renforce la sécurité juridique des relations contractuelles entre les parties tout en protégeant les droits des tiers.
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