L'aveu des copreneurs sur l'existence de la relation locative suffit à prouver le bail commercial et justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers et à l'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu des copreneurs prouve le bail commercial et justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers et à l'expulsion.
Points clés
- L'aveu des copreneurs prouve le bail commercial.
- Condamnation solidaire au paiement des loyers.
- Justification de l'expulsion des lieux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'aveu des copreneurs concernant l'existence d'une relation locative est une preuve suffisante pour établir un bail commercial. Cet aveu justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers impayés et à l'expulsion des lieux. La portée de cette décision est de simplifier la preuve de l'existence d'un bail commercial en cas d'accord des parties, et de renforcer les droits du bailleur pour recouvrer ses créances et obtenir la libération des locaux.
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