Réception des travaux : l'exploitation de l'ouvrage et l'obtention du permis d'habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024)
L'exploitation d'un ouvrage et l'obtention du permis d'habiter constituent une acceptation tacite des travaux, selon la CA. com. Casablanca.
Points clés
- Exploitation de l'ouvrage
- Obtention du permis d'habiter
- Preuve d'acceptation tacite des travaux
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que l'acte d'exploiter un ouvrage de construction et l'obtention subséquente du permis d'habiter valent acceptation tacite des travaux réalisés. Cette décision clarifie les conditions de la réception des travaux en l'absence de procès-verbal formel. Elle signifie que le maître d'ouvrage ne peut plus contester la conformité des travaux une fois qu'il a manifesté son intention d'accepter l'ouvrage par son usage et l'obtention des autorisations administratives nécessaires, engageant ainsi sa responsabilité.
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