L'existence d'un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)
Un terme de paiement convenu dans un échéancier dispense le créancier de l'obligation de mise en demeure en cas de défaillance du débiteur.
Points clés
- Échéancier de paiement convenu.
- Dispense de mise en demeure.
- Défaillance du débiteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que lorsqu'un échéancier de paiement est établi et qu'un terme précis est convenu pour chaque échéance, la simple arrivée à échéance sans paiement vaut mise en demeure. Par conséquent, le créancier est dispensé de l'obligation formelle d'adresser une mise en demeure au débiteur défaillant avant d'engager des poursuites. Cette décision renforce la force obligatoire des conventions et la prévisibilité des obligations de paiement.
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