Cession du droit au bail commercial : L'action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après notification de la cession au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Après notification de la cession d'un bail commercial au bailleur, toute action en résiliation dirigée contre le preneur initial devient irrecevable.
Points clés
- Cession du bail commercial.
- Irrecevabilité de l'action contre le preneur initial.
- Notification de la cession au bailleur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que dès lors que la cession du droit au bail commercial a été dûment notifiée au bailleur, l'action en résiliation du contrat de bail ne peut plus être valablement dirigée contre le preneur initial. Cette décision consacre le principe de la substitution du cessionnaire au cédant dans les obligations du bail, rendant le preneur initial libéré de ses engagements vis-à-vis du bailleur pour l'avenir. Elle renforce la sécurité juridique des cessions de baux commerciaux et clarifie les parties légitimes à une action en résiliation.
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