Crédit-bail : La dette du preneur, confirmée par expertise judiciaire, engage solidairement la caution commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
Une dette de crédit-bail confirmée par expertise judiciaire engage solidairement la caution commerciale du preneur.
Points clés
- Dette de crédit-bail.
- Confirmation par expertise judiciaire.
- Engagement solidaire de la caution commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que lorsqu'une dette découlant d'un contrat de crédit-bail est validée par une expertise judiciaire, la caution commerciale qui s'est portée garante pour le preneur est tenue solidairement responsable du paiement de cette dette. L'expertise judiciaire confère une force probante particulière à la créance, renforçant l'engagement de la caution. Cela souligne l'importance de la diligence pour les cautions commerciales et la valeur de l'expertise dans la détermination des obligations contractuelles.
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