Saisie immobilière : la consignation du principal de la créance justifie la suspension de la vente, les intérêts légaux restant dus et recouvrables par d'autres voies (CA. com. Casablanca 2024)
La consignation du principal de la créance dans une saisie immobilière justifie la suspension de la vente, mais les intérêts légaux restent dus.
Points clés
- Consignation du principal de la créance.
- Justifie la suspension de la vente immobilière.
- Intérêts légaux restent dus et recouvrables.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'en matière de saisie immobilière, le dépôt du montant principal de la créance suffit à justifier la suspension de la procédure de vente du bien saisi. Cependant, les intérêts légaux accumulés sur cette créance demeurent dus et peuvent être recouvrés par le créancier par d'autres moyens légaux, distincts de la vente forcée de l'immeuble.
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