Factures non acceptées : le silence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire dispensant le créancier de prouver sa créance (CA. com. Casablanca 2024)
Le silence du défendeur face à des factures non acceptées ne vaut pas aveu judiciaire, obligeant le créancier à prouver sa créance.
Points clés
- Le silence du défendeur n'est pas un aveu judiciaire.
- Le créancier doit prouver sa créance.
- Principe de la charge de la preuve en matière commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'en matière commerciale, le silence du défendeur ne peut être interprété comme un aveu judiciaire implicite de la dette. Le créancier conserve l'entière charge de la preuve de l'existence et du montant de sa créance, même en l'absence de contestation explicite des factures par le débiteur. Cette règle renforce le principe de la charge de la preuve et protège le défendeur contre une présomption d'aveu par simple inaction.
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