Bail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l'obligation de paiement se limite aux loyers visés par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de six mois pour la réintégration en bail commercial est complet, et l'obligation de paiement des loyers est limitée à ceux mentionnés dans la mise en demeure.
Points clés
- Le délai de six mois pour la réintégration est un délai complet.
- L'obligation de paiement des loyers se limite à la mise en demeure.
- Clarification des règles applicables aux baux commerciaux.
Résumé
En matière de bail commercial, le délai de six mois accordé pour demander la réintégration est un délai complet, ce qui signifie qu'il doit être calculé de date à date sans interruption. De plus, l'obligation de paiement des loyers par le locataire est strictement limitée aux montants spécifiquement visés par la mise en demeure. Cette décision clarifie les modalités de calcul des délais et la portée de l'obligation de paiement dans les litiges de baux commerciaux.
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