Indivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l'un d'eux (CA. com. Casablanca 2024)
Le silence prolongé des coindivisaires face à un bail consenti par l'un d'eux vaut ratification implicite de cet acte de gestion.
Points clés
- Silence prolongé des coindivisaires
- Vaut ratification implicite du bail
- Gestion des biens en indivision
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le silence prolongé des coindivisaires, après avoir eu connaissance d'un bail consenti par l'un d'eux sur un bien indivis, équivaut à une ratification tacite de cet acte. Cette décision clarifie les conditions de validité des actes de gestion des biens en indivision, notamment en matière de baux. Elle met en lumière l'importance de la diligence des coindivisaires pour contester ou approuver les actions entreprises par l'un d'eux, sous peine de voir leur inaction interprétée comme un consentement.
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