Crédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)
La déchéance du terme en crédit-bail est conditionnée au respect scrupuleux des formalités de mise en demeure prévues par la clause résolutoire du contrat.
Points clés
- Déchéance du terme en crédit-bail.
- Respect strict des formalités de mise en demeure.
- Importance de la clause résolutoire contractuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme que la résolution d'un contrat de crédit-bail et la déchéance du terme qui en découle ne peuvent être prononcées qu'après l'accomplissement rigoureux des formalités de mise en demeure spécifiées dans la clause résolutoire. Elle souligne l'importance du respect des stipulations contractuelles et des exigences procédurales pour la validité de la résiliation unilatérale. Cette jurisprudence protège le preneur en exigeant du bailleur une application stricte des conditions de résiliation.
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