L'incendie d'un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'un incendie dans un local commercial n'exonère pas le gérant du paiement de ses redevances au titre de la force majeure.
Points clés
- Incendie d'un local commercial.
- Non-reconnaissance de la force majeure pour le paiement.
- Le gérant reste tenu de ses redevances.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie l'application de la notion de force majeure dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle établit que l'incendie d'un local commercial, bien que dommageable, ne remplit pas nécessairement les critères stricts de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité) pour exonérer le gérant de ses obligations de paiement des redevances. Cela implique que le gérant doit continuer à assumer ses engagements contractuels, sauf preuve spécifique d'une impossibilité absolue et insurmontable d'exécution due à l'incendie.
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