Bail commercial : Le protocole d'accord organisant la résiliation future du contrat ne dispense pas le bailleur de respecter la procédure de congé impérative de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
Un protocole d'accord de résiliation future d'un bail commercial ne dispense pas le bailleur de la procédure de congé impérative de la loi 49-16.
Points clés
- Bail commercial et résiliation.
- Protocole d'accord de résiliation future.
- Respect impératif de la loi n° 49-16.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des formalités légales en matière de bail commercial. Elle affirme qu'un accord préalable entre les parties pour une résiliation future du contrat ne peut contourner les dispositions impératives de la loi n° 49-16 relatives au congé. Le bailleur doit impérativement suivre la procédure de congé prévue par la loi, même en présence d'un protocole d'accord, afin de garantir la validité de la résiliation et la protection des droits du locataire.
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