La demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu'elle est introduite avant l'expiration du délai pour l'éviction accordé au preneur dans la sommation (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande de résiliation de bail commercial est prématurée si elle est introduite avant l'expiration du délai d'éviction accordé au locataire par sommation.
Points clés
- Demande de résiliation prématurée
- Non-respect du délai d'éviction
- Importance de la sommation préalable
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une action en résiliation de bail commercial est irrecevable si elle est intentée avant l'expiration du délai légal ou contractuel d'éviction notifié au preneur. Elle souligne l'importance du respect des procédures et des délais préalables à toute action judiciaire en matière de baux commerciaux. Le non-respect de ce délai rend la demande prématurée et donc irrecevable.
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