Indemnité d'éviction : Le juge n'est pas tenu par les conclusions de l'expert et peut écarter les éléments de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
En matière d'indemnité d'éviction, le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert et peut écarter les préjudices non prévus par la loi.
Points clés
- Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
- Pouvoir souverain d'appréciation du juge.
- Exclusion des préjudices non prévus par la loi.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, concernant l'indemnité d'éviction, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expert désigné dans l'affaire. De plus, le juge est habilité à écarter du calcul de l'indemnité tout élément de préjudice qui ne serait pas expressément prévu par les dispositions légales régissant l'indemnité d'éviction, renforçant ainsi la primauté de la loi et la liberté d'appréciation du magistrat.
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