Le preneur ne peut invoquer la fermeture administrative du local pour se soustraire au paiement des loyers lorsque cette fermeture lui est imputable (CA. com. Casablanca 2024)
Un locataire ne peut échapper au paiement des loyers en invoquant une fermeture administrative du local si cette fermeture est due à sa propre faute.
Points clés
- Impossibilité pour le preneur d'invoquer sa propre faute.
- Maintien de l'obligation de paiement des loyers.
- Fermeture administrative imputable au locataire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise que la fermeture administrative d'un local commercial ne constitue pas un motif légitime pour le preneur de cesser le paiement des loyers si cette mesure est la conséquence directe de son propre comportement ou de manquements qui lui sont imputables. Le locataire ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour se libérer de ses obligations contractuelles. Cette décision souligne l'importance de la responsabilité du preneur dans la gestion de son activité et le respect des réglementations, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats de bail.
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