Bail commercial : un arrêté de démolition pour péril justifie l'éviction du preneur tant qu'il n'a pas été rapporté, peu importe son ancienneté (CA. com. Casablanca 2024)
Un arrêté de démolition pour péril justifie l'éviction d'un locataire commercial, quelle que soit son ancienneté, tant qu'il n'est pas annulé.
Points clés
- Arrêté de démolition pour péril justifie l'éviction.
- L'ancienneté de l'arrêté est sans incidence.
- Primauté de la sécurité publique sur le bail commercial.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'un arrêté de démolition pour péril imminent constitue une cause légitime d'éviction du preneur d'un bail commercial. L'ancienneté de l'arrêté ou du bail est sans incidence sur cette justification, pourvu que l'arrêté n'ait pas été rapporté ou annulé. Cette décision souligne la primauté de la sécurité publique et des mesures administratives de police sur les droits du locataire commercial, même si cela entraîne la fin du bail.
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